19/09/2014 Bosnie-Herzégovine : déclaration de la délégation pré-électorale

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Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Sarajevo et Banja Luka afin d’évaluer la campagne électorale et la préparation des élections législatives du 12 octobre 2014.

La plupart des interlocuteurs de la délégation de l’APCE ont souligné l’significance des prochaines élections législatives de Bosnie-Herzégovine. La délégation a été informée des nombreuses difficultés auxquelles le pays est confronté – déclin économique, taux de chômage élevé, corruption à grande échelle et conséquences des inondations. Il a été indiqué à la délégation que ces difficultés joueraient un rôle majeur dans la campagne.

La délégation notice avec satisfaction que tous les acteurs politiques ont indiqué faire pleinement confiance aux travaux de la Fee électorale centrale. Celle-ci a toutefois informé la délégation qu’une certaine pression politique – principalement indirecte – était exercée sur son fonctionnement, par exemple en limitant son finances. D’après la CEC le maillon faible est le fonctionnement des commissions municipales et des commissions de bureau de vote.

Certains interlocuteurs ont aussi attiré l’consideration de la délégation sur un risque d’irrégularités le jour du scrutin, parmi lesquelles le vote a number of, l’achat de voix, l’exercice de pressions sur les électeurs, en particulier dans les zones rurales, la manipulation éventuelle des résultats, en particulier pendant et après le dépouillement. D’autres considèrent que le risque de telles irrégularités n’est pas très élevé. Néanmoins, la délégation appelle la Fee électorale centrale, les principaux acteurs politiques et les organes publics compétents à veiller à ce que toutes les commissions de bureau de vote travaillent de manière impartiale et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la manipulation des résultats.

La délégation regrette qu’il existe encore, bien que la législation l’interdise, d’importantes différences de taille entre les circonscriptions, de sorte que toutes les voix n’ont pas le même poids. Cette state of affairs n’est pas conforme aux principes fondamentaux du suffrage égal énoncé dans le Code de bonne conduite en matière électorale de la Fee de Venise.

La délégation a noté l’existence d’une diversité des médias. Cependant, il lui a aussi été indiqué que de nombreux organes de médias étaient encore associés à une communauté ethnique ou une sensibilité politique particulière. Les radiodiffuseurs publics ont l’obligation de garantir un accès égal à tous les partis politiques et de ne pas privilégier les partis au pouvoir. La délégation a toutefois eu connaissance d’accusations, surtout mais pas uniquement en Republika Srpska, portant sur une éventuelle utilisation abusive des ressources administratives et sur une inégalité d’accès aux médias publics.

Concernant le financement des campagnes électorales et des partis politiques, la délégation de l’APCE a souligné que certaines des recommandations adoptées par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) en 2013 n’avaient toujours pas été suivies, notamment la transparence des dons, les compétences de contrôle des comptes des establishments publiques compétentes et l’absence de sanctions efficaces. La nouvelle loi sur les conflits d’intérêt adoptée en 2013 a aussi été signalée comme pouvant être une supply de problèmes après les élections.

La délégation de l’APCE a indiqué regretter vivement que les autorités de Bosnie-Herzégovine, malgré les résolutions antérieures de l’Assemblée sur l’incompatibilité de la Structure et de la législation électorale avec la Conference européenne des droits de l’homme, n’aient pas modifié le cadre constitutionnel et législatif afin de supprimer les discriminations fondées sur l’ethnicité et la résidence concernant le droit d’être candidat à la Présidence et à la Chambre des peuples. De ce fait, les élections législatives du 12 octobre seront une nouvelle fois tenues en violation de la Conference. Tous les interlocuteurs des partis politiques ont indiqué que cette query serait réglée après les élections, une promesse qui avait aussi été faite il y a quatre ans.

La délégation a rencontré des dirigeants et représentants des partis politiques, des membres du Collège conjoint de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, des membres de la Fee électorale centrale, des représentants de la communauté internationale, la mission de l’OSCE/BIDDH en Bosnie-Herzégovine et des représentants de la société civile.

L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 32 membres pour observer les élections législatives du 12 octobre 2014.

Membres de la délégation :

Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), chef de la délégation
Naira Karapetyan (Arménie, PPE/DC)
René Rouquet (France, SOC)
Margus Hanson (Estonie, ADLE)
Reha Denemeç (Turquie, GDE)

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